Depuis plusieurs années de manière récurrente, 10 à 80 personnes dorment dans les rues de Bourg en Bresse. Face à cette situation un collectif s’est constitué pour faire valoir les droits de ces personnes et tenter de trouver des alternatives à « la rue ».

Pendant plusieurs années les alternatives trouvées ont été des « réquisitions citoyennes » de bâtiments inoccupés, voués à la destruction. Ces mises à l’abri ont été tolérées, voire encouragées, par les autorités qui se trouvaient ainsi « libérées » d’un problème qu’elles n’avaient plus à résoudre.

Le 19 mai 2015 la police expulse une soixantaine de personnes dont 6 mineurs des
bâtiments route de Marboz, sans proposition d’hébergement (contrairement à la loi). Des personnes sont mises à l’abri chez des personnes privées, d’autres trouvent refuge sous le kiosque du Square des Quinconces.

Le collectif a décidé alors de réquisitionner un logement. Le 21 mai 2015 sept militant(e)s ont pénétré dans une maison rue Jean Marie Verne, locaux vides voués à la destruction pour mettre à l’abri ces personnes. Le propriétaire des lieux, la Mairie de Bourg en Bresse, informé par les militants a choisi de faire intervenir la police pour faire évacuer sans délai la maison. Les occupant(e)s se sont retrouvés à nouveau dans la rue, les 7 militant(e)s interpellés, conduits au commissariat de police, interrogés, fichés (empreintes digitales et relevé d’ADN), puis relâchés.

Concernant les « occupant(e)s », fin octobre, l’État a trouvé des places d’hébergement : certain(e)s sont hébergé(e)s, d’autres pas, d’autres ne le sont plus ou sont menacés de ne plus l’être, certains ont « disparu » des radars. Concernant les 7 militant(e)s, la justice a suivi son cours. Ils sont convoqués ce 7 janvier pour un rappel à la loi par le procureur pour « violation de domicile ». Les personnes poursuivies assument leurs actes qu’ils n’auraient pas eu à poser si les droits
étaient respectés :

 Droit de réquisition des bâtiments inoccupés (L’ordonnance du 11 octobre 1945)

 Droit à l’hébergement, responsabilité de l’état et des communes :

 Article 345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « Toute personne sans abri et en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence « .

 Article 14 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 impose aux États membres de prévoir « des centres d’hébergement offrant un niveau de vie suffisant », ou « des maisons, des appartements, des hôtels privés ou d’autres locaux adaptés à
l’hébergement des demandeurs ».

 Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 JORF 18 janvier 2002 Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l’entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes